LEXIQUE

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1%  logement / 1% employeur :
Les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année, 0,45% des salaires versés, au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur car elle était à l'origine de 1%.
Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée :
- soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement,
- soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel.
Le prêt 1% logement est accordé sans condition de ressources et son montant peut varier de 11 200 € à 17 600 € selon les régions. Le taux avoisine les 2%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.

Acompte :
L'acompte est un versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future dû par l'acheteur qui manifeste ainsi sa volonté ferme de réaliser l'opération pour laquelle il s'engage. C’est un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix. Le versement se fait généralement soit entre les mains d'un notaire (acte authentique), soit entre celles d'un agent immobilier qui doit alors produire une garantie professionnelle. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.
Il ne peut se rétracter après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde. Lorsque le compromis de vente est annulé en raison de la non obtention du prêt, les sommes versées au vendeur sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour qui suit la demande de remboursement effectuée par l'acheteur (Code de la Consommation, Art. L.312-16).
Dans le cas où vous n'envisagez pas de recourir à un prêt, le compromis peut comporter une mention écrite de votre main, précisant que vous avez été informé selon l’article L. 312-17 du Code de la Consommation que si vous sollicitez malgré tout un prêt après la signature du compromis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l'Article L.312-16 du Code de la Consommation précité.
Il est conseillé de préciser ce que vous versez au moment de la signature de l'acte, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu, s'agissant d'une vente, ce règlement constituera des « arrhes ». Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat, que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes.

ADIL / ANIL :
L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) offrent aux particuliers des conseils juridiques, financiers ou fiscaux gratuit concernant tous problèmes relatifs au logement.

Amortissement :
C’est une planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.  L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités : c’est alors un prêt amortissable classique ; mais aussi effectué en une seule fois, à l'échéance c’est ce que l’on appelle le prêt in fine.

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) :
Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.

APL (Aide Personnalisée au Logement) :
C’est une aide qui permet aux ménages de diminuer leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement.
Dans le cas d’une acquisition, cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Elle est attribuée par les Caisses d'Allocations familiales, sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS). Son montant varie en fonction des éléments suivants : revenus, situation familiale du ménage, lieu de résidence, nature du logement, montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge.

Apport personnel :
Somme que vous pouvez investir initialement dans une opération, en l’occurrence immobilière. Il s'agit, de la partie de vos économies que vous décidez de consacrer au projet. Cependant par extension, certains prêts aidés comme le Prêt Épargne Logement, le Prêt à taux 0%, le Prêt 1% Logement ou le Prêt Fonctionnaire sont constitutifs d’apport personnel et le complètent. Ces prêts ne peuvent cependant financer la totalité de votre projet. Les banquiers analysent l'apport personnel en pourcentage du montant total de l'opération.

Arrhes :
C’est la somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse de vente immobilière ou d'un compromis. Contrairement à l'acompte, les deux parties conservent la faculté de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il devra abandonner au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

Assurance-crédit :
Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer pour sécuriser son engagement financier.
Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage).
On distingue deux types d'assurance-crédit :
L’assurance décès-invalidité,
L’assurance perte d'emploi.

Assurance décès-invalidité :
Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Assurance perte d'emploi :
En cas de perte d'emploi, cette assurance compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Cette assurance n'est pas toujours obligatoire.

Cap :
Le prêt est dit capé lorsque certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse excessive de l'indice.

Capacité de remboursement :
C'est élément va permettre déterminer le niveau des mensualités maximum que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Co-emprunteur :
C’est une personne qui emprunte conjointement avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est ainsi tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il peut s'agir du conjoint, du concubin d’un ami ou d’un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du Co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique :
C’est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra alors se rétracter qu’en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Condition suspensive :
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente, dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente définitif. Pour exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur figure souvent parmi les conditions suspensives. En effet, si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

Contrat de réservation :
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Coût total du crédit :
Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. Ce sont l’ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit. On peut y retrouver les intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit, les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie.

Debours :
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte et pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre...).

Délai de réflexion :
Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai légal est obligatoire et ne peut être réduit, il vise en effet la protection du consommateur.

Dépôt de garantie :
C’est une avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée, c’est le cas par exemple pour l’achat sur plans. Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
- 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
- 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Différé d'amortissement :
C’est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts (il n’y a donc alors pas d’amortissement). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Droits de mutation :
Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils sont inclus dans les frais de notaire.

Echéance :
C’est la date à laquelle un paiement doit être effectué. L’échéance désigne également le montant du paiement.

Euribor (Ou Tibeur):
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro. Il remplace le Pibor. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques.

Frais de dossier :
Frais prélevés par une banque pour l'étude ainsi que le montage d’un prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Néanmoins, Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …).

Franchise :
Dans le cadre d’un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital, ni les intérêts de son emprunt. Le terme « différé total » peut également être employé. La franchise s'oppose au « différé d'amortissement ».

Garantie :
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe pour cela plusieurs types de garanties : l'hypothèque, la caution, le nantissement, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD).

Hypothèque :
Garantie grevant un immeuble, constitué au profit de la banque, permettant à celle-ci d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'impossibilité de payer les mensualités du remboursement de votre crédit.

Intérêts :
C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date t. Ils décroissent avec le temps.

Investissement locatif :
Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier alors d’avantages fiscaux mis en place par la loi.

Mensualité :
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital mais aussi d'intérêts et de frais financiers. 

Nantissement :
C'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie. Si l’emprunteur n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre.

OAT (Obligation Assimilable du Trésor) :
C’est un emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe.

Offre de prêt :
Document obligatoire que la banque prêteuse doit vous adresser et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Après réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai légal ne peut être réduit.
La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée et les éléments suivant doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).

PAS (Prêt d'Accession Sociale) :
Prêt Conventionné qui bénéficie donc d'une aide de l'Etat, attribué sous condition de ressources. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent. Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossiers plafonnés, et réduction de frais de notaire.

PIBOR :
PIBOR est un acronyme signifiant Paris InterBank Offered Rate. Taux auquel les banques se prêtent de l'argent, sur la place de Paris. Il a disparu le 1er janvier 1999 lors de l'union monétaire et a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue qui l'a automatiquement remplacé dans tous ses usages. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.

Plan / Tableau d'amortissement :
C’est un tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser. Ce document figure obligatoirement dans l'offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu'à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d'un indice de référence).

Prêt à échéances constantes :
C’est un prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. Pour ce type de prêts, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.

Prêt à échéances progressives :
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.

Prêt amortissable :
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois, comme c’est le cas pour du prêt in fine. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts.

Prêt Conventionné (PC) :
Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement. (Le Prêt d'Accession Sociale est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources).

Prêt fonctionnaire :
Seuls le Crédit Foncier de France est habilité à délivrer ce prêt. Il ne peut intervenir qu'en complément d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou d'un Prêt Conventionné (PC). Prêt, qui peut varier entre 1 219.59 € et 3 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Sa durée varie entre 10 à 15 ans, au choix de l'emprunteur, et son taux peut varier entre 4% et 7% pendant les 3 premières années, puis 7% (ou 9,75% si le logement est destiné à la location).

Prêt in fine :
Il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles, quand aux intérêts payés ils sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus.

Prêt lissé ou prêt à paliers :
L’emprunteur bénéficie de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement d’un projet immobilier, celui-ci peut souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent.

Prêt modulable :
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. L’emprunteur dispose de la faculté, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait, une variation sur la durée du remboursement. Les conditions du prêt prévoient une amplitude maximale des modulations, et un nombre maximal de changements possibles.

Prêt multipalier :
Ce prêt à taux fixe concerne le financement d’un projet immobilier constitué de plusieurs prêts différents dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. En effet, les durées des prêts sont toutes différentes, et cela n’en facilite pas la gestion.
Les banques proposent ce crédit à plusieurs niveaux de remboursement : les mensualités du crédit multipalier ont la particularité de varier en fonction du total des mensualités provenant des autres crédits, de ses autres mensualités et de la capacité de remboursement.
Le montage du prêt multi-palier permet de lisser ces mensualités pour avoir toujours le même montant à rembourser et de diminuer la durée totale du prêt pour réduire son coût. Ce prêt permet donc d'égaliser les remboursements sur une longue période.
La mensualité du multi-palier sera peu élevée sur les premières années et augmentera proportionnellement à la diminution du reste des mensualités.

Prêt relais :
C’est une avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Le montant est estimé par la banque et peut s'élever jusqu'à 80% du prix de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) :
Le PPD est un acte notarié, c’est une garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement et de défaillance de l’emprunteur. Le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur.

Promesse unilatérale de vente :
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à vendre à une personne bien déterminé candidate à l’acquisition et précisant les conditions de vente du bien.
 A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, l’acquéreur conserve la possibilité de se rétracter, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Remboursement par anticipation :
Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) :
Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.

Surendettement :
Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus faire face. Plusieurs solutions s'offrent à vous :

Taux capé :
C'est une forme de taux révisable. Il s’agit d’un taux variable qui est plafonné, proposé par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux qui peut baisser sans limite mais qui est limité à la hausse. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture, il offre cependant en échange une plus grande sécurité.

Taux d'intérêt :
Taux permettant de calculer les intérêts d'un emprunt. Le taux d'intérêt d'un prêt ou d'un emprunt est le pourcentage, calculé selon des conventions prédéfinies, qui détermine sur une période donnée, la rentabilité pour le prêteur ou le coût pour l'emprunteur du service offert par l’organisme de crédit.

Taux fixe :
Le taux est fixé à la signature du contrat de prêt et reste le même pour toute la durée du terme choisi. Il assure donc une protection contre les fluctuations des taux d'intérêt et vous garantit ainsi que vos versements mensuels resteront les mêmes tout au long du terme choisi.
Il ne variera pas sauf si vous renégociez votre crédit ou si vous le remboursez par anticipation. (Les taux fixes sont indexés sur l'OAT (Obligations Assimilables du Trésor)). Bien que le taux soit fixe, les échéances peuvent être modulées dans le temps. Le prêt peut être:
 - à échéances constantes : le montant des mensualités est le même pendant toute la durée du terme choisi.
- à échéances progressives : le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme prévu à la signature du contrat de prêt. Cette formule permet de commencer par des mensualités de remboursements moins importants et de les alourdir par la suite.
- modulable : vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. De fait la durée d'emprunt varie. Ces modulations sont bien sûr strictement règlementées.

Taux nominal :
Taux d'intérêt de base du prêt hors assurance, frais de dossier, et de garantie.

Taux révisable ou variable :
C’est le prêt dont le taux n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat, il peut donc évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence (généralement l'Euribor). Dans ce cas, le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient.

TEG (Taux Effectif Global) :
Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, le TEG tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier, de garantie ou les assurances. Il permet de comparer les offres de prêts. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) :
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée, communément appelée
« achat sur plan ». La VEFA est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le constructeur (ou promoteur) qui s’engage à construire sur un terrain, un immeuble qu’il lui a vendu et  dont il deviendra propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par la voie de l’accession.