La protection des consommateurs

Pour assurer la sécurité du consommateur désirant effectuer un investissement immobilier (achat, rénovation, entretien d’une résidence), la législation met en place un dispositif visant à réglementer les offres de crédits immobiliers, et assurant l’information et la protection du consommateur.
Il faut savoir que la demande d'un crédit immobilier n'entraîne pas obligatoirement un accord de la part de l'établissement bancaire. 
Lorsque l’emprunteur souhaite effectuer un prêt, il est nécessaire que la banque lui fasse parvenir gratuitement et par voie postale, une offre de crédit immobilier valable un mois. En effet, avant de vous faire signer un contrat de prêt, un établissement financier est tenu de remettre une offre préalable. Il s’agit d’un document écrit reprenant les caractéristiques et les modalités du crédit qui seront proposées à l’emprunteur.
Ce document doit comporter nécessairement : la date et les conditions de mise à disposition du prêt immobilier, l'identité des parties, la nature du prêt, son objet, les assurances exigées par la banque, les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur, les conditions en cas de transfert du prêt, le montant des frais qui peuvent être retenus en cas de d'annulation du prêt, le délai de réflexion accordé (soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l'offre non compris), le montant et le coût total du crédit immobilier, le taux d'emprunt ou taux d'intérêt (TEG : Taux Effectif Global) et bien entendu, le tableau d’amortissement indiquant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.
Dès réception du courrier, il appartient à l'emprunteur dans un délai de 10 jours de réflexion incompressible d'évaluer la portée de son engagement.
Si les conditions du crédit immobilier conviennent, et que l’emprunteur signe l’offre, celui-ci doit la retourner par courrier à sa banque. L’envoi par courrier est obligatoire, car c’est le cachet de la poste qui atteste que les 10 jours obligatoires de délai de réflexion se sont écoulés. L’emprunteur bénéficie également d'un délai de rétractation de sept jours.
La banque ne peut vous verser les fonds ou les verser au notaire ou à toute autre personne avant d'avoir réceptionné en retour l’offre préalable signée.
La législation offre à l’emprunteur, une possibilité de payer son crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire, avant le terme du contrat sans avoir à verser des indemnités : il peut s'agir du paiement partiel ou intégral (au moins 10% du montant initial) du crédit.
Dans le cas où l'emprunteur n'obtient pas son prêt, on procède alors obligatoirement, à l'annulation du compromis de vente ou du contrat d'achat (ou de construction) et, tous les frais engagés auparavant doivent être reversés dans leur intégralité.
Inversement, dans la mesure où, l'achat ou la construction de votre maison ne se fait pas, il faut savoir que, le contrat du crédit immobilier est résilié. Et l’emprunteur ne doit à la banque ayant octroyé le crédit immobilier, qu'une indemnité limitée à un taux fixe (0.75% du prêt et qui ne peut excéder 150 euros (en 2006)). Si le contrat de prêt prévoit une indemnité au titre des intérêts non encore échus, cette indemnité ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts, soit 3 % du capital restant dû (en 2006).
L’emprunteur peut renoncer au prêt en exerçant son droit de rétractation, si la vente ne s'est pas réalisée dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre (art. L312-12 Code de la consommation). Le contrat de prêt peut prévoir un délai plus long.
Pour renoncer au prêt, il suffit alors de renvoyer à la banque en recommandé avec accusé de réception, (pour que la date ne puisse pas être contestée) le bordereau de rétractation qui est joint à l’offre préalable.
Dans le cas, où l’emprunteur est confronté à des problèmes financiers, et qu’il n’est  pas en mesure de rembourser ses dettes, il est possible soit de négocier avec la banque des délais de paiement; soit de demander au Juge d'Instance un délai de grâce d'une durée de deux ans maximum et pendant lequel, les remboursements seront interrompus.
Dans le cas où les difficultés financières de l’emprunteur persistent, la banque procède à l'annulation du contrat et exige, le paiement du prêt, majoré de 7% (en 2006) du capital restant dû et des intérêts échues et non versés.
L’emprunteur peut en dernier recours saisir la commission de surendettement du département dans lequel il réside, en transmettant son dossier à la Banque de France.
Afin de bénéficier d'un meilleur taux de crédit, il est important avant de contacter une banque pour un crédit immobilier, d'effectuer un comparatif de différents crédits immobiliers existant sur le marché ainsi que des différents taux immobiliers s'y rapportant.

PS :
Si l’acquisition d’un bien immobilier est financée par un prêt conventionné ou par un prêt d'accession à la propriété et que l’emprunteur éprouve des difficultés à le rembourser celui-ci peut bénéficier d'un aménagement de ses remboursements en contactant l'Association Départementale d'Information sur le Logement du département dont il dépend.