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Le prêt d'accession sociale (PAS) :
Le Prêt d'accession sociale est destiné aux personnes dont les ressources sont plafonnées en fonction de la composition de la famille et de la zone d’acquisition (plafonds fixé par décrets). Il permet le financement de logements neuf ou anciens (sans obligation de travaux), de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie seuls, pourvu qu'il s'agisse de votre résidence principale (il ne peut financer un bien destiné à la location).
Le logement doit respecter des normes de surface et de prix au mètre carré, qui varient selon le type de logement et selon s'il s'agisse d'une acquisition, d'une construction ou de travaux.
L’emprunteur doit tout de même justifier d’un apport personnel de au moins de 10% du montant de l'acquisition. S'il s'agit d'une acquisition ou d'une construction, la durée du prêt peut varier de 10 à 25 ans. S'il s'agit de travaux, elle variera de 5 à 15 ans. Son taux peut être fixe ou révisable, il varie selon les banques mais il est plafonné.
Le Prêt d’accession sociale peut être complété par :
- un prêt à 0%,
- un prêt 1% logement,
- un prêt d'Epargne Logement,
- un prêt fonctionnaire ou un "petit prêt",
- un prêt relais,
- certains autres prêts dits "sociaux", à condition
que le taux d'intérêt n'excède pas 5%.
Le prêt d'accession sociale est une forme de prêt conventionné, mais il offre un taux plus avantageux et bénéficie de plusieurs avantages :
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Le PAS permet à l’emprunteur de bénéficier d'une assurance chômage. En effet, en cas de perte d'emploi, il est accordé à l’emprunteur un report gratuit des échéances en fin de prêt. (Cette garantie est étendue au prêt à taux 0% s’il complète votre PAS)
- Il ouvre doit à l'Aide Personnalisée au Logement.
- Les frais de dossier sont plafonnés à 457,35 €
- Le prêt d’accession sociale entraîne la réduction des frais de notaire et des taxes foncières, ainsi que de la Taxe Locale d'Equipement (TLE).
- Dans le cas de la construction du logement l’emprunteur peut limiter le remboursement du logement aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction et commencer à rembourser le capital emprunté lorsque le logement sera livré.
Pour une demande de prêt en janvier ou février, ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre mars et la réception de l'avis d'imposition, ce sont les revenus de l'année précédente (N-1) qu'il faut considérer, sur la base d'une déclaration sur l'honneur. A partir de la réception de l'avis d'imposition de l'année N-1 et jusqu'à la fin de l'année, celui-ci doit être produit pour l'attribution du prêt.
Plafonds de ressources annuelles fixés en application
de l'article R.312-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
Valeurs en Euros applicables à compter du 1er Janvier 2006 |
Nombres de personnes
composant le ménage |
Zone A |
Zones B et C |
1 |
15 204 |
12 146 |
2 |
22 316 |
17 764 |
3 |
26 800 |
21 364 |
4 |
31 294 |
24 959 |
5 |
35 801 |
28 570 |
Par personne supplémentaire |
+ 4 498 |
+ 3 598 |
PS :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et partie française de l'agglomération de Genève
Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C : reste du territoire
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